Les juridictions consulaires constituaient d’anciennes juridictions d’exception françaises, créées aux Temps modernes. Les juridictions d’exception – qui avaient une attribution de compétence spécialement déterminée – étaient nombreuses sous l’Ancien Régime, mais les juridictions consulaires ont été les seules à survivre à la Révolution, qui les a rebaptisées en «tribunaux de commerce». En effet, il s’agissait de juridictions originales par leur origine (elles ont été créées sous l’impulsion des marchands et négociants qui voulaient soustraire la connaissance de leurs litiges aux juridictions (...) royales de droit commun), leur composition (les juges consulaires étaient des marchands et négociants élus par leurs pairs), leur fonctionnement (rapides et gratuites, elles se différenciaient des juridictions royales de droit commun, dont la procédure était notoirement lourde et chère, les juges étant en partie rémunérés par les plaideurs) et le droit appliqué (le droit commercial, né d’usages créés par la pratique et qui n’avait été que partiellement codifié par l’ordonnance de 1673). (shrink)

L’auteur retrace l'historique de la médiation dans les juridictions françaises, notamment à la cour d'appel de Paris et au tribunal de grande instance de Créteil.

Résumé En 1975, la loi inscrit l’IVG dans la juridiction de la médecine, investie comme instrument du contrôle social dans la régulation des naissances. La demande d’IVG demeurait pensée comme phénomène relevant de la pathologie. Cependant, une normalisation de cette activité s’opère dans le système de soins avec l’évolution de l’encadrement réglementaire et des techniques de prise en charge. Notamment, les sages-femmes sont enrôlées dans le réagencement des formes de l’action publique en la matière. Leur champ de compétence est (...) élargi. Ces nouvelles définitions de l’expertise médicale en santé sexuelle et reproductive donnent lieu à des délibérations sur les conceptions de la pratique abortive. L’association nationale des sages-femmes orthogénistes (ANSFO) se saisit de cette opportunité pour renforcer la légitimité du groupe professionnel, en opérant un travail cognitif de « physiologisation » de l’IVG. (shrink)

Un ouvrage récent de L. Villemin, Pouvoir d’ordre et pouvoir de juridiction , se penche sur l’histoire théologique de la distinction entre « pouvoir d’ordre » et « pouvoir de juridiction » pour en éprouver la validité théologique actuelle. Au fil des siècles, ce binôme a décrit des réalités très variables. En distinguant pouvoir sur le corps eucharistique et pouvoir sur le corps ecclésial, il a consacré un déplacement de la relation classique entre ecclesia et ministerium vers une (...) relation entre potestas et eucharistia. Cela n’est pas sans conséquences pour la vie ecclésiale, la théologie et le droit canonique. Or, Vatican II a choisi d’utiliser un concept unitaire du pouvoir dans l’Eglise, à savoir celui de potestas sacra. N’y a-t-il donc pas lieu d’abandonner la distinction entre ordo et iurisdictio ? Dans la foulée des conclusions de l’ouvrage, Alphonse Borras dégage des perspectives fécondes pour penser les ministères – leur attribution autant que leur exercice – et l’habilitation qu’ils impliquent à servir l’Eglise qui porte l’Evangile en ce lieu. (shrink)

Nous n'avons pas choisi d'etre aristoteliciens. Nous ne le sommes pas moins que les autres. Le livre Gamma de la Metaphysique accomplit la relegation de la sophistique qui n'a jamais ete achevee par Platon, en instaurant un regime de discours qui fera loi pour toute l'histoire de la metaphysique. Regime que nous appelons semantique, en reference au geste decisif d'Aristote qui fait equivaloir dire et signifier quelque chose. Il faut et il suffit qu'un sophiste lui dise Bonjour! pour qu'Aristote demontre, (...) que bon gre mal gre, il se place sous la juridiction de ce qu'on appelle depuis lors le principe de non-contradiction. La mise en demeure de parler fait office d'arme absolue, et la decision du sens est le foyer de la science de l'etre en tant qu'etre. Pas d'instauration du principe sans adversaire, donc sans stategie: cela suffit pour jeter le soupcon sur l'impression que donne Gamma d'une evidence definitive. (shrink)

Alors que les récits de la genèse de la théorie de la relativité, de la physique quantique et de la philosophie de la logique mathématique se sont contentés trop souvent d'une lecture poppérienne pour sceller le sort de Newton et de Kant, cet ouvrage parvient à démarquer la conception kantienne de l'espace et du temps de la conception newtonienne de l'espace et du temps. En rappelant la signification critique de la congruence des analogies kantiennes et des lois newtoniennes, il montre (...) que ce qui fait la validité de la théorie newtonienne, c'est moins le fait qu'elle soit la théorie physique la plus prouvée expérimentalement que le fait qu'elle se soumette à la juridiction transcendantale des jugements synthétiques a priori. Il souligne ainsi le rôle recteur des jugements synthétiques a priori dans les propositions mathématiques de la physique et dans la formalisation logico-mathématique des théories scientifiques. Il restaure donc le rôle fondamental de la critique kantienne au coeur même de la créativité scientifique, en faisant valoir l'universalité du principe kantien de la possibilité de l'expérience. (shrink)

Lorsque la philosophie a voulu penser la propriété et son origine, elle a fait de la nature le cadre approprié pour l’appréhender, y compris à des époques où la propriété, aussi bien privée que commune, était déjà régulée par un système de juridictions préexistant. La propriété et la question de sa légitimité ont alors été interrogées aux confins de l’articulation entre l’ordre du fait (s’incarnant notamment dans l’appropriation) et celui du droit. Néanmoins la mise au premier plan d’une nécessité naturelle (...) ainsi que l’inscription de l’appropriation dans un registre naturaliste ont pour vocation de soustraire la propriété à la problématique de la justice distributive. L’approche naturaliste de l’appropriation privative implique en outre un usage pragmatique de la norme juridique, renversant par là la « loi de Hume », alors même que cette norme pourrait être tout aussi légitimement mobilisée pour instaurer un devoir-être plutôt que pour instituer juridiquement un état de fait. Classification JEL : B12, P14. (shrink)

Distincte de la responsabilité managériale et de la responsabilité pénale, la responsabilité financière des gestionnaires publics, qui vise à protéger la régularité de la gestion publique, s’inscrit, en France, dans une longue tradition : le contrôle et la responsabilité sont même indissociablement liés à l’existence même des juridictions financières, dont la Cour des comptes constitue le cœur. Si les fondements philosophiques de cette responsabilité demeurent plus que jamais d’actualité, dans un contexte de perte de confiance des citoyens en l’action publique, (...) les modalités pratiques de l’exigence faite aux gestionnaires publics de « rendre compte », et partant de leur responsabilité individuelle, doivent, pour être justes et efficaces, s’adapter en permanence aux évolutions des modes de gestion : la réforme en profondeur des régimes de responsabilité de droit public financier, annoncée pour 2022, en offre un exemple particulièrement pertinent et actuel. Toutefois, la crédibilité dans la durée du nouveau régime dépendra à la fois de la plasticité des infractions et du développement, en amont, de contrôles de régularité pertinents permettant « d’alimenter » le contentieux financier. (shrink)

Dans le cadre de la mise en place de nouvelles juridictions financières de première instance et d’appel au sein de la Cour des comptes, à la suite de la suppression de la CDBF le 31 décembre 2022, et après avoir retracé le cadre théorique d’une juridiction administrative répressive, l’auteur étudie les dispositions principales de l’ordonnance du 23 mars 2022 et envisage les perspectives de ces nouveaux contentieux.

Les Critical Legal Studies et ses divers tributaires ont fortement marqué la conscience juridique contemporaine. Ces notions ne sont plus simplement le domaine d’un collectif de juristes nord-américains, mais font désormais partie du discours académique transnational et influencent la formation de divers projets et demandes politiques, malgré leur impact négligeable sur la pratique juridique traditionnelle. Les mouvements de type féministe, racial, LGBTQ+ et postcolonialiste ont profité largement de l’énergie intellectuelle et de l’engagement inhérent à ses analyses critiques. En outre, ces (...) façons d’envisager le droit et de faire de la politique trouvent leur écho en plusieurs juridictions. Des manifestations parallèles, allant au-delà des États-Unis, mettent en évidence la portée de ces idées. Cet article a pour but de décrire, de façon succincte, l’évolution du CLS allant d’une série de critiques précises sur le droit états-unien jusqu’à des discours généralisés, répandus dans divers circuits transnationaux de pensée et d’action. (shrink)

Prendre la décision de déménager en France ou à l’étranger après un divorce ou une séparation, c’est accepter de prendre le risque de voir la résidence de son enfant fixée au domicile de l’autre parent. Les décisions rendues par les juridictions françaises illustrent en effet une idée sous-jacente de sanction à l’encontre du parent qui extrait l’enfant du lieu de résidence habituelle de la famille. Celui qui, en s’éloignant, fait obstacle à la poursuite de la résidence alternée ou à l’exercice (...) du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent prend le risque de perdre le bénéfice des droits qui lui ont été conférés sur la résidence de l’enfant. Par une comparaison des décisions rendues en la matière, l’auteure, avocate spécialiste en droit de la famille et du patrimoine, propose d’établir une matrice de réflexion permettant à un parent divorcé ou séparé d’anticiper les questions inhérentes à un projet de déménagement et d’établir les étapes à suivre pour conserver la résidence de son enfant. (shrink)

L’ouverture au public des décisions de justice prévue par les articles 20 et 21 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique va favoriser le traitement des données figurant au sein des décisions par des outils automatisés. Cette exploitation ouvre des perspectives nouvelles pour les justiciables et les acteurs du droit, notamment de meilleure compréhension de la justice, de prévisibilité accrue des décisions rendues par les juridictions ou de création de valeur économique 2. Elle implique toutefois l’élaboration (...) de mécanismes de régulation adaptés, dont la construction constitue un défi à relever pour les pouvoirs publics dans un contexte d’évolution extrêmement rapide des technologies et d’internationalisation des acteurs et des flux. (shrink)

Dans un contexte d'enchevêtrement des systèmes normatifs et de pluralisme juridictionnel, la question de l'autorité de la jurisprudence est centrale. Tantôt abordée comme un instrument normatif, tantôt comme une donnée purement factuelle, elle est toujours une variable inconstante. Entre la thèse de "l'autorité de la chose interprétée" et le concept de "dialogue des juges", il est difficile de parvenir à une conception unanime de l'influence que produit la jurisprudence. La thèse défendue systématise cet effet en limitant l'analyse à ce que (...) prescrivent les énoncés normatifs en vigueur. Partant du principe de déterminisme textuel, les juridictions sont prioritairement contraintes par les énoncés dispositionnels dont elles doivent faire application. Une part d'indétermination résulte néanmoins des spécificités de chaque contentieux, attachées aux questions litigieuses dont les juridictions sont saisies. La systématisation de l'effet que produit la jurisprudence repose sur deux critères essentiels : les normes et leurs modalités d'application. Sur ces fondements, la thèse propose de démontrer que la jurisprudence a valeur de preuve. La présence des deux critères susmentionnés conditionne les relations que les juridictions entretiennent. La jurisprudence produit ainsi un effet corroboratif. Ce dernier désigne le processus factuel par lequel l'interprétation délivrée par une juridiction est utilisée à des fins probatoires par une autre juridiction, en raison de l'analogie qu'elle établit. Le critère de l'analogie, entendu comme la "ressemblance de rapports" normatifs et factuels existant entre deux ou plusieurs litiges, constitue le lien essentiel à la réalisation des relations jurisprudentielles. L'étude s'attache à illustrer ce processus dans les rapports d'influence interprétative qu'entretiennent cinq juridictions : la Cour de justice, la Cour européenne des droits de l'homme, le Conseil constitutionnel français, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat. L'effet corroboratif de la jurisprudence fournit une grille de lecture des relations jurisprudentielles, excluant toutes considérations extra-juridiques. (shrink)

L’ouvrage de Martine Charageat montre le regain d’intérêt des historiens pour la cellule conjugale et pour les archives judiciaires. C’est un livre important parce qu’il adopte une véritable démarche de genre. L’auteure étudie les couples aragonais du début du xve siècle au concile de Trente par le biais des conflits matrimoniaux révélés par des actes de la procédure provenant de quatre juridictions (le tribunal de l’officialité de Saragosse et les tribunaux séculiers des juges urbains de Sar...

Dans le système français, comme dans celui des familles de droit continental, le droit est édicté par un pouvoir et son interprétation est placée sous le contrôle des seules cours suprêmes. Ce modèle vertical a été mis à l’épreuve au début des années soixante par l’introduction de l’informatique juridique. Les premières banques de données décisionnelles s’adressent aux professionnels, et se fondent sur un principe documentaire (I). Le décret du 7 août 2002 pose le principe d’un droit d’accès gratuit du public (...) aux données essentielles du droit, fondé sur la sélection des sources (II). En 2007, le principe d’exhaustivité est à l’origine d’une base décisionnelle des arrêts d’appel, mais sans ouverture au public (III). Enfin, la loi du 7 octobre 2016 introduit un principe d’accès gratuit du public aux décisions des juridictions du fond, ouvrant un droit de réutilisation dont s’emparent les producteurs de logiciels de justice prédictive (IV), et impliquant un renouvellement de la théorie de la jurisprudence (conclusion). (shrink)

Un big bang. Cette explosion créatrice, c’est ce que l’intelligence artificielle représente pour le monde du droit. Une explosion d’abord, car l’avènement de la science de la donnée judiciaire – créée par l’apparition conjointe de volumes de données incroyablement massifs et des technologies nécessaires pour les traiter – est en train de faire voler en éclat la hiérarchie des juridictions et la façon de comprendre le droit. Une force créatrice, ensuite, car les évolutions des prochaines décennies vont mettre fin à (...) la summa divisio entre systèmes juridiques de civil law et de common law pour les faire converger vers un paradigme nouveau, le droit isométrique ( isometric law ). (shrink)

Dans cette étude, l’auteur présente la tradition française : force du droit écrit, puissance de la loi et soumission du juge à la loi. Il rapeplle ensuite que le droit administratif et les juridictions administratives sont une création proche de la common law à l’initiative de l’État, puis observe que les institutions de l’ordre judiciaire portent la marque de la Constitution de l’an VIII, tandis que le monde moderne voit le fractionnement de la loi et la métamorphose du juge. Il (...) souligne enfin quelques traits de la profession propres à la France. (shrink)

Cet article est un premier essai d’étude historique sur les relations de genre dans les sociétés indigènes du Chaco, en Amérique du Sud. Le traitement de cette question nécessitant de travailler à partir de contextes sociaux, temporels et spatiaux concrets, nous avons situé l’analyse dans un secteur de la « frontière » chaquéenne placé sous la juridiction argentine, à des moments immédiatement antérieurs et postérieurs à la campagne militaire engagée pour soumettre les populations indigènes entre 1884 et 1911. Nous (...) travaillons ainsi depuis un front de colonisation interne pour repérer les changements que cette situation a provoqués sur les relations, les rôles sociaux et les identités des hommes et des femmes autochtones. L’analyse repose sur des sources issues de deux moments différents du processus de colonisation : le moment initial, à partir des missions franciscaines établies sur les bords du fleuve Bermejo pour évangéliser les Matacos ; puis l’apogée du processus, lorsque les Matacos furent incorporés comme brassiers salariés dans les raffineries sucrières. (shrink)

P. J. G. Cabanis fut un des juges du premier Mémoire sur l’influence de l’habitude sur la faculté de penser du jeune Biran, lecteur précoce et attentif des Rapports du physique et du moral de l’homme. Dans ses écrits comme dans sa correspondance avec le médecin idéologue, Biran mène une critique sévère de la pensée de Cabanis qui dément l’hypothèse d’un « épisode matérialiste » de la pensée de Biran. En ramenant les facultés intellectuelles à la sensibilité physique, en élargissant (...) la juridiction propre au vivant au fonctionnement de l’esprit lui-même, le « matérialisme organique » de Cabanis représente l’application détournée du principe de Stahl dans un système matériel et mécanique. Enfin l’auteur souligne ce que devient dans le biranisme la découverte majeure faite par Cabanis de la sensibilité interne inconsciente et de son influence sur les facultés de l’esprit : point aveugle de notre existence, l’intériorité affectible ne peut être circonscrite ni par la réflexion ni par la représentation. (shrink)

La distinction de droit pénal entre la conduitemalum in seetmalum prohibitumest vieille de cinq siècles dans les juridictions de common law, et pourtant son sens autant que son utilité continuent d’être débattus. Je me joins à la mêlée, en faisant valoir que les conditions ne peuvent pas être interprétées littéralement, mais que il existe un moyen d’établir la distinction qui est à la fois plausible et utile. Une conduitemala in seest un comportement quidoitêtre interdit dans toute société politique juste, alors (...) que la conduitemala prohibita peutêtre criminalisée, mais nedoitpas absolument l’être. Je sollicite dans mon explication des concepts de la théorie du contrat social. (shrink)

À la rhétorique qui emplissait, naguère encore, les prétoires, a succédé une parole plus directe et plus dépouillée. Il s’agit non seulement d’un style lié à l’époque, celle du déclin des humanités, mais surtout d’une nécessité pratique. Ce qu’on a appelé « l’implosion judiciaire », a contraint les juridictions à juger à un rythme soutenu, qui a eu pour conséquence, de réduire la durée des audiences et donc la place de l’oralité. Pour autant, plaider montre toujours son utilité, non seulement (...) en matière pénale, mais aussi dans les procès civils. On assiste donc à une nouvelle conception de l’éloquence judiciaire, qu’on souhaite aussi persuasive que les discours d’hier : en quelque sorte, moins plaider pour mieux plaider… ce qui suppose en amont, un travail intensif de recherche, de préparation et une grande maîtrise de soi, non seulement intellectuelle, mais aussi physique. (shrink)

Cet article aborde la question du temps dans l’institution judiciaire en prenant pour objet le contentieux familial. En considérant la dimension temporelle du règlement des conflits qui émergent lors des ruptures d’union, il met en évidence le changement radical de la vision du temps qui a touché le monde de la justice civile dans les dernières décennies. Le mouvement d’accélération qui touche l’ensemble de l’institution judiciaire se trouve redoublé dans ce champ par l’urgence qu’impose la réaction face à un contentieux (...) de masse : il s’agit de répondre sans délais aux conflits familiaux, selon des modalités adaptées aux besoins des intéressés. L’étude s’appuie sur une enquête réalisée dans cinq juridictions, en France et en Belgique. Dans ces deux pays, les dernières réformes intervenues ont eu pour projet de hâter les procédures de divorce. Dans la pratique, différentes modalités de l’accélération du traitement judiciaire sont observées. En France, le juge aux affaires familiales est un acteur central qui traite l’ensemble des ruptures de couple soumises à la justice. Les JAF font tout pour accélérer les décisions, en s’appuyant autant que faire se peut sur l’accord des parties et en cherchant à contrôler les avocats. En Belgique, l’accélération est particulièrement apparente s’agissant du procès en divorce, mais les décisions sur les effets accessoires de la séparation sont renvoyées à différentes instances ayant leur propre temporalité. Par-delà ces différences, la comparaison suggère que l’accélération du traitement du contentieux de la famille résulte de la coprésence des deux tendances majeures observées, la managérialisation de la justice et le renvoi des décisions relatives à la famille vers les intéressés eux-mêmes. L’accélération du traitement judiciaire du divorce n’est cependant pas sans conséquence : en particulier, elle rend plus apparente la disjonction du temps du procès et de celui que vivent les conjoints en rupture. (shrink)

Le présent article est la réaction juridique d'une magistrate, cheffe de juridiction, à l'analyse sociologique développée par Alexia Boucherie dans son ouvrage Troubles dans le consentement. Le concept de « zone grise » dans le consentement, en tant que curseur du permis et de l'interdit, du consenti et du non-consenti, du légal et de l'illégal, intéresse particulièrement les praticiens. C'est sur le terrain du droit pénal que la question du consentement à l'acte sexuel est abordée car c'est bien là (...) l'enjeu de la réflexion. Ces zones grises trouvent application en matière d'infractions sexuelles, qu'il s'agisse du crime de viol ou du délit d'agression sexuelle. L'établissement de la preuve de l'absence de consentement sexuel est au cœur de l'office des juges. Or si la juriste rejoint parfois certaines intuitions de la sociologue, elle doit s'en distancier. La question des bornes du consentement sexuel fournit cependant un terreau fertile à une réflexion pluridisciplinaire qui conduit à questionner la pratique du juge face au consentement sexuel. (shrink)

Le propos de l’article c’est d’analyser la formation et l’évolution du concept de souveraineté, concernant essentiellement les siècles XII-XIV, une période au long de laquelle il est progressivement configuré. La thèse fondamentale de l’auteur consiste précisément dans l’affirmation selon laquelle les questions inhérentes à la souveraineté sont simultanément politiques et juridiques, liaison intrinsèque qui transparaît dans les deux moments essentiels de la construction du concept de souveraineté : le premier se rapportant avec la question de la distribution des juridictions strictu (...) sensu, c’est-à-dire, avec la définition de l’entité dont la mission est de faire accomplir la loi en tant que telle; le second qui signale l’apparition d’un sens plus large du concept de juridiction - légitimité de créer, de changer et de révoquer les normes - associée à l’idée de pouvoir législatif dans une acception moderne. Cette construction en deux mouvements est analysée dans des auteurs fondamentaux de cette période depuis les canonistes du XIII siècle jusqu’à Guillaume d’Ockham, passant par Saint Thomas d'Aquin et Jean Quidort, entre autres. (shrink)

Résumé : Le PPBS a été conçu comme un instrument destiné à ceux qui décident de l'allocation des ressources publiques : il doit leur permettre de prendre de meilleures décisions. S'il est très difficile de repérer et de juger les choix que le développement du système a inspirés aux Etats-Unis, il n'en est pas mains certain que ses résultats tangibles sant maigres car la masse des anciens programmes, principale source potentielle de moyens nouveaux, n'a guère été remise en question.La valeur (...) intrinsèque du PPBS ne peut être mise en cause. Ce qui doit l'être, c'est la lenteur de son développement, qui demeure peu avancé. Cette lenteur s'explique, car le système ne peut produire des fruits dans une terre stérile qu'on n'a pas préparée.La brutalité et les maladresses de l'opération déclenchée en 1965 dans le gouvernement fédéral américain ne pouvaient que renforcer la résistance au changement et retarder, sinon compromettre, le succès final. Les perspectives demeurent heureusement favorables, puisque la nouvelle administration ne semble pas décidée à faire machine arrière et que les Etats et Villes ont démarré sous de bien meilleurs auspices.La principale conclusion qu'imposent les expériences américaines est que toute juridiction intéressée par le PPBS doit impérativement développer, de la façon la plus générale, la volonté d'instaurer le système et s'assurer les moyens de le faire. C'est dire qu'il est peu sage d'engager la bataille sur tous les fronts à la fois : il faut tenter des percées. Mais c'est dire aussi combi en l'information et la formation sant essentielles. A cet égard, l'installation généralisée de certains éléments du système, à savoir la structure de programmes et le budget-programme, loin de présenter des inconvénients, peut constituer un excellent exercice en dehors de son utilité directe pour le preneur de décision. La bataille en cause est surtout celle de la conviction: l'outil est prêt, il est bon, encore faut-il que l' ouvrier accepte de s'en servir.Samenvatting:Planning-programming-budgeting werd ontworpen als een instrument voor diegenen die beslissen over de toewijzing van de overheidsmiddelen.Dit instrument moet de beslissers in staat stellen betere beslissingen te treffen. Het is niet makkelijk deze beslissingen op te sporen en te beoordelen welke in de Verenigde Staten getroffen werden onder invloed van de ontwikkeling van deze systeembenadering. Toch is het met vrij grote zekerheid te stellen dat de tastbare resultaten gering zijn omdat de veelheid aan oude programma's die tenslotte toch de voornaamste potentiële bronnen zijn van nieuwe middelen, nooit werden aangevochten.De intrinsieke waarde van PPBS kan daarom evenwel niet worden genegeerd. Wat wel dient aangeklaagd is de traagheid van zijn aanslepende ontwikkeling. Deze traagheid is te verklaren door het feit dat het systeem slechts vruchten kan afwerpen zo het ingeplant wordt in degelijk voorbereid terrein.De brutaliteit en de onhandigheden bij de operatie die in 1965 werd ingezet in het amerikaans federaal overheidsbestel konden niets anders dan de weerstand tegen de verandering versterken en afbreuk doen aan het uiteindelijk slagen van het systeem. Gelukkiglijk blijven de vooruitzichten gunstig want de nieuwe beleidsvoerders sinds de presidentsverkiezingen, blijken ermee te willen doorgaan en de staten en lokale overheden zijn ermee van wal gestoken onder veel betere omstandigheden. Het doorslaggevend besluit uit de amerikaanse ervaringen terzake is wel dat elke instantie welke belangstelling heeft voor PPBS, nodig moet op zo breed mogelijk vlak de wil doen groeien om het systeem te ontwikkelen en er ook de nodige middelen toe ter beschikking stellen. Dit betekent tevens dat het weinig aan te bevelen is de strijd op alle fronten terzelvertijd aan te binden maar wel geleidelijk doorbraken te verwezenlijken. Dit brengt dan evenwel ook met zich dat informatie en vorming essentieel zijn bij deze strategie. In dit verband moet dan ook gezegd worden dat reeds het invoeren van sommige deelementen van het systeem, zoals de programmastructuur en het programmabudget, voor de beslisser nuttig kan zijn voor zijn persoonlijk inzicht en vorming.De te voeren actie dient nog slechts te worden toegespitst op het overtuigen van de verantwoordelijken. Het instrument is immers gebruiksklaar en degelijk, er is alleen nog het wachten op de wil van de gebruiker dit instrument ter hand te nemen. (shrink)

Les ordres polycentriques, en particulier des organisations fédérales, octroient une autonomie importante aux différentes juridictions. Plusieurs arguments sont généralement avancés pour défendre leur supériorité sur leurs alternatives monocentriques : un argument épistémique relatif à l’utilisation de la connaissance dispersée dans les sociétés complexes, un argument politique soulignant l’émancipation vis-à-vis d’un pouvoir souverain unifié, un argument démocratique mettant en avant la possibilité d’un auto-gouvernement local accru. Ces arguments fondamentaux rencontrent des limites importantes. Je propose un argument supplémentaire : les ordres polycentriques (...) fédéralistes peuvent être antifragiles, et se renforcer par le biais des expérimentations multiples par diverses juridictions. Cet ordre socio-politique autorise une diversité de réalisations institutionnelles d’idéaux socio-politiques. (shrink)

Les changements climatiques constituent un risque global difficilement appréhendé par les régimes traditionnels de responsabilité. Le vaste contentieux climatique qui se développe actuellement dans de nombreux États, mais aussi aux niveaux régional et international, conduit à l'émergence de solutions communes aux différentes juridictions qui esquissent les éléments d'un régime de responsabilité globale pour risque climatique. Ces recours concernent aussi bien les entreprises que les États, mais nous nous intéressons ici spécifiquement à la responsabilité de l'État pour négligence dans le contrôle (...) des activités polluantes dans son domaine de compétence. La responsabilité climatique se caractérise ainsi par la prise en compte du lien entre l'État et le risque, d'un dommage probable et par sa fonction anti-cipatoire. Elle pourrait à terme constituer un modèle pour la responsabilité de l'État à l'égard d'autres types de risques globaux. (shrink)

Dans le prolongement de son précédent livre, Descartes à la lumière de l'évidence, Françoise Pochon-Wesolek examine les grands thèmes majeurs de la métaphysique cartésienne, que sont le Cogito et Dieu. Elle tente de restaurer la pensée de Descartes par la critique des interprétations qu'on a pu en faire à partir de concepts appartenant à des pensées ultérieures. Elle s'oppose entre autres à la thèse d'un Descartes, proche de Kant, construisant une philosophie où la question de l'être disparaît au profit d'un (...) sujet, principe de tout, assimilé à un entendement soumettant tout à sa juridiction et faisant de Dieu un simple étant objectivé. Elle ne reconnaît pas dans la pensée de Descartes le développement d'une onto-théo-logie. Elle rapproche au contraire la démarche de Descartes de celle de Platon et y repère la même quête philosophique comme amour de la sagesse. Car c'est l'eros et le sentiment de sa propre imperfection qui sont les vrais guides qui nous ouvrent à ce qui nous habite, sans que nous en ayons toujours conscience, l'Idée du parfait éternel, qu'on appelle aussi Dieu. Elle fait aussi apparaître dans le Cogito comme un écho du "connais-toi toi-même" socratique. (shrink)

RésuméDans Faces of Inequality, Sophia Moreau propose une théorie pluraliste de la manière dont la discrimination cause du tort aux individus. J'approche les idées de Moreau non pas en tant que philosophe ou théoricienne du droit, mais plutôt comme sociologue du droit à l’égalité et spécialiste empirique. Mon commentaire aborde cinq provocations ressortant du travail de Moreau, qui ont trait aux accommodements raisonnables, au rôle de la comparaison dans le traitement juridique de l’égalité, à la distinction public/privé, à la justification (...) de la discrimination et à la discrimination en tant que tort personnel. Alors que le travail de Moreau est fondé sur les thèmes communs ou les caractéristiques partagées qui émergent des lois sur l’égalité de différentes juridictions, je l'examine en relation avec l'exceptionnalité, en m'appuyant sur les développements uniques relatifs à la discrimination sur l’âge dans certaines juridictions australiennes, et sur notre expérience avec la caractéristique protégée « exceptionnelle » qu'est l’âge. (shrink)

Marion Lagaillarde a été juge d’instance à Évreux et juge aux affaires familiales à Bobigny. Actuellement déchargée d’activité à titre syndical, elle retournera bientôt en juridiction comme juge des enfants à Marseille. Entrée en fonction en 1987, Clarisse Taron a surtout été magistrat du parquet : substitut, procureur en Franche-Comté, vice-procureur à Nancy, procureur adjoint à Metz. Elle a également été juge civil à deux reprises, vice-président à Belfort et premier vice-président à Nancy. Avocat général à la cour d’appel (...) de Besançon, elle est aujourd’hui présidente du Syndicat de la magistrature. (shrink)

Marion Lagaillarde a été juge d’instance à Évreux et juge aux affaires familiales à Bobigny. Actuellement déchargée d’activité à titre syndical, elle retournera bientôt en juridiction comme juge des enfants à Marseille. Entrée en fonction en 1987, Clarisse Taron a surtout été magistrat du parquet : substitut, procureur en Franche-Comté, vice-procureur à Nancy, procureur adjoint à Metz. Elle a également été juge civil à deux reprises, vice-président à Belfort et premier vice-président à Nancy. Avocat général à la cour d’appel (...) de Besançon, elle est aujourd’hui présidente du Syndicat de la magistrature. (shrink)

One of the major contributions of Henri de Lubac to contemporary theology is his reflection on the senses of Holy Scripture. Started in Catholicisme , his reflection on this subject reached its full development in Exégèse médiévale. Les quatre sens de l'Ecriture , and was taken up again by way of a synthesis in L'Ecriture dans la Tradition . His book on Origen expresses well the central idea: God reveals himself in history, but these historical events are to be understood (...) spiritually. (shrink)

Excerpt from L'Art de Sentir Et de Juger en Matière de Goût Nous 'zivons' employé trois especes de papier _à la réimpres'sion de ce livre; ce qui forme trois éditions. La premiere, de luxe et tirée àtrès petit nombre sur du papier Velin.' About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, (...) preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works. (shrink)

Al vroeg in de achttiende eeuw omschreven Europese denkers het tijdvak waarin zij leefden als verlicht. Het besef onderdeel te zijn van een ontwikkelde, beschaafde en commerciële periode schiep een nieuwe verhouding tot het verleden. Veel geschiedschrijvers schreven een historisch verhaal van vooruitgang - van de klassieke oudheid via de barbaarse middeleeuwen naar het moderne Europese statensysteem - om deze verlichte eeuw te verklaren. Hoewel dit fungeerde als een gedeeld Europees verleden en gedeelde Europese identiteit, ontstonden er al gauw nationale (...) varianten. Eleá de la Porte onderzoekt de achttiende-eeuwse Nederlandse verlichte verhalen vanuit dit internationale perspectief. In de Republiek botste het verhaal van Europese vooruitgang op een gelijktijdig debat over nationaal verval en een sterke traditie van humanistische geschiedschrijving. Bovendien moesten Nederlandse schrijvers hun nationale identiteit heroverwegen. De Bataafse mythe, gedurende twee eeuwen de historische fundering van de nationale identiteit, werd steeds vaker beschouwd als 'barbaars.' Als reactie hierop construeerden tijdgenoten het concept van een zeventiende-eeuwse Gouden Eeuw." --Page 4 of cover. (shrink)

Marjorie Glicksman Grene (1910–2009) wrote on existentialism as a philosophy with a specific focus on the work of Martin Heidegger and Jean-Paul Sartre. Her work played an important role in introducing continental philosophy to North American and British thought as she lived and worked on both sides of the Atlantic. While she gained her PhD from Radcliffe College, Harvard University, she also studied as an exchange student in Germany from 1931 to 1933, had a postdoctoral fellowship in Copenhagen in 1936, (...) lived and worked on farms in Illinois and Ireland, and taught at universities in the United Kingdom and the United States, including, for the longest period, at the University of California, Davis (1965–78). Her interpretations are based on a thorough knowledge of the history of philosophy and a wide range of philosophical areas, including European philosophy; Grene attended lectures by Heidegger and Karl Jaspers while on exchange in Europe. While her interest was first piqued by Heidegger’s thought, further research led her to investigate Jaspers’s willingness to combine existential philosophy with the life sciences. I split her often integrated discussions into a focus on five primary thinkers: Kierkegaard, Heidegger, Sartre, de Beauvoir, and Merleau-Ponty, with the most detailed analysis of Sartre as Grene engages with his work in the most depth. (shrink)

These two volumes consist of a critical edition and English translation of the two earliest known Armenian sets of scholia on the Heavenly Hierarchy of Dionysius the Areopagite. Composed in the monastic schools of Erznka in the late thirteenth century, these scholia provide significant insight into how the Heavenly Hierarchy in particular, and Armenian translations of Greek texts in general, were understood by Armenian scholars in the Middle Ages. This editio princeps of the scholia represents a rare critical edition of (...) a native Armenian composition from the medieval period. In addition to the text and translation, these volumes include a textual commentary as well as a critical collation and English translation of a number of scholia from the Armenian version of the Greek scholia on the Heavenly Hierarchy. (shrink)