This article deals with the notion of jurisdictional discourse, which, as a specific type of complex discourse, always poses a real challenge to translators. The authors present a contrastive analysis of the texts of legal decisions in French, German and Polish in order to demonstrate the difficulties in translation and the consequences which they entail, and to suggest a strategy for overcoming them. Firstly, the authors briefly compare the texts of judicial decisions indicating their characteristics both in terms of the (...) macrostructure of the text and in terms of syntactic and lexical units. Secondly, they explain the origin of the difficulties in translation resulting from the qualitative differences of the legal systems. Thirdly, the different types of difficulties are described and illustrated by practical examples, in order to make experienced translators and apprentice translators sensitive to them. The corpus used for the analysis consists of the integral and documented texts of the French, German and Polish judgments rendered in matters of civil law [37]. It should also be noted that the analyzed texts are comparable texts, which are a valuable tool for translators and allow them to acquire means of expression that are as natural as possible [40]. Regarding the methodology, the authors adopt for the analysis the contrastive method, borrowed from the theory of cultural transfer [15]. (shrink)

définitions de lege ferenda des décisions de défaut-congé et de radiation grâce à l'analyse des concepts et expressions biffure, défaut-congé et radiation. Illustrations en matières de procédure civile et sociale congolaises Lukusa Nsambayi.

Dans les cinquante dernières années, les progrès de l’informatisation ont renforcé l’accessibilité de la jurisprudence via des bases de données juridiques, maintenant concurrencées par des plates-formes de diffusion du droit sur internet. La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a prévu la généralisation de la diffusion des décisions des juges du fond au titre du processus d’ open data. Toutefois les obstacles sont nombreux : conceptuels, techniques, matériels. D’abord, un glissement s’est opéré d’une problématique d’anonymisation des décisions (...) juridictionnelles vers celle de leur pseudonymisation. Ensuite, la pseudonymisation pourrait constituer un frein au mouvement d’ open data judiciaire, du fait de la lourdeur technique nécessaire pour la réaliser. Juridiquement, sa mise en œuvre s’avère de surcroît délicate. Le renvoi législatif à la protection de la vie privée doit se combiner avec l’application du droit des données personnelles, au titre duquel il faut limiter le risque de réidentification des justiciables. Enfin, matériellement le curseur de la pseudonymisation est malaisé à placer. Quelles indications convient-il de masquer : celles relatives aux parties, ou plus largement aux personnes citées et professionnels du droit impliqués? (shrink)

Cet article aborde la question du temps dans l’institution judiciaire en prenant pour objet le contentieux familial. En considérant la dimension temporelle du règlement des conflits qui émergent lors des ruptures d’union, il met en évidence le changement radical de la vision du temps qui a touché le monde de la justice civile dans les dernières décennies. Le mouvement d’accélération qui touche l’ensemble de l’institution judiciaire se trouve redoublé dans ce champ par l’urgence qu’impose la réaction face à (...) un contentieux de masse : il s’agit de répondre sans délais aux conflits familiaux, selon des modalités adaptées aux besoins des intéressés. L’étude s’appuie sur une enquête réalisée dans cinq juridictions, en France et en Belgique. Dans ces deux pays, les dernières réformes intervenues ont eu pour projet de hâter les procédures de divorce. Dans la pratique, différentes modalités de l’accélération du traitement judiciaire sont observées. En France, le juge aux affaires familiales est un acteur central qui traite l’ensemble des ruptures de couple soumises à la justice. Les JAF font tout pour accélérer les décisions, en s’appuyant autant que faire se peut sur l’accord des parties et en cherchant à contrôler les avocats. En Belgique, l’accélération est particulièrement apparente s’agissant du procès en divorce, mais les décisions sur les effets accessoires de la séparation sont renvoyées à différentes instances ayant leur propre temporalité. Par-delà ces différences, la comparaison suggère que l’accélération du traitement du contentieux de la famille résulte de la coprésence des deux tendances majeures observées, la managérialisation de la justice et le renvoi des décisions relatives à la famille vers les intéressés eux-mêmes. L’accélération du traitement judiciaire du divorce n’est cependant pas sans conséquence : en particulier, elle rend plus apparente la disjonction du temps du procès et de celui que vivent les conjoints en rupture. (shrink)

La théorie de la décision a inspiré des modèles du risque qui formalisent des choix de comportement dont la diversité tient à des facteurs individuels, sociaux et environnementaux. Comme le droit routier cherche à modifier les comportements, ces modèles ont inspiré des politiques publiques et des réformes juridiques ou judiciaires. Leurs effets sont limités par la diversité des déterminants des comportements et l’éclatement des groupes qui prennent des risques. Ces modèles n’en restent pas moins un guide pertinent pour l’action (...) générale de l’État, surtout si des actions spéciales la complètent. Celles-ci pourraient porter sur des cibles spécifiques avec des démarches appropriées, appuyées par l’éducation et la prévention.The decision-making theory has inspired risk models which formalize behaviour choices. Their diversity is due to individual, social and environmental factors. Since road safety laws aim at changing behaviours, these models have inspired policies as well as legal or judicial reforms. Their effects are limited by the variety of decision factors and the dispersal of risk-taking groups. Yet these models do remain a relevant guide for overall state action, particularly if it is enhanced by special actions. The latter could be aimed at special targets using adequate strategies backed by education and prevention. (shrink)

Existe-t-il une rationalité de la décision judiciaire qui ne soit pas tributaire de sa justification juridique? C’est ce que présuppose toute théorie qui prétendrait rendre compte de manière causale et empirique de l’action du juge. Une telle ambition se heurte toutefois aux difficultés ontologiques et heuristiques posées par l’intentionnalité : caractériser le sens d’une action ou d’une décision n’est pas le fruit d’une simple observation mais de sa rationalisation au regard d’une norme de comportement stipulée. Une explication (...) causale de la décision judiciaire risque dès lors d’être circulaire ou privée d’intérêt du point de vue d’une théorie du droit. Le « problème de l’intentionnalité », c’est-à-dire le fait qu’une décision judiciaire puisse méconnaître la norme pour l’application de laquelle elle a été rendue et produire néanmoins des effets de droit, peut en revanche être surmonté dans le cadre d’une approche normativiste de la décision et d’une conception dynamique du système juridique dans le prolongement des travaux d’Hans Kelsen et de l’école de Vienne en théorie du droit. (shrink)

This paper examines the English case, Regina v Adams in which the difference between "scientific reason" and "common sense" was explicitly at stake in the use of DNA evidence. In its decision the Appellate Court reinstated a boundary between "scientific" and "common sense" evidence, arguing that this boundary was necessary to preserve the jury's role as trier of fact. The paper's discussion of the court's work of demarcation addresses the unresolved problems with the place of probability estimates in jury trials.

Sollicité par les ayants droit de propriétaires juifs dépossédés pendant la Seconde guerre mondiale, l’avocat est aujourd’hui amené à retracer l’itinéraire du bien spolié pour démontrer la dépossession illégitime de son propriétaire. Ce faisant, il intervient dans la procédure du débat contradictoire en tant que chercheur de mémoire : le contentieux des biens spoliés constitue ainsi pour l’avocat un moyen de modeler la mémoire collective d’un pays mais aussi l’écriture de l’Histoire. L’avocat occupe alors un rôle dans la recherche du (...) juste, intervenant à chaque étape de l’élaboration de la décision judiciaire afin d’en pointer les incertitudes. (shrink)

Penser l’acte de décider en droit comme une opération mentale d’interprétation conduit bien souvent à en faire un objet métaphysique donné à la connaissance du droit et non construit par elle. Cette réification implique également de recourir à un modèle causal de la décision judiciaire, lequel recèle de nombreuses difficultés au regard du caractère proprement juridique d’une telle enquête. En appréhendant cette problématique de la décision par les outils de la philosophie analytique de l’esprit et de l’action, (...) cet article entend défendre une autre approche qui, dans le prolongement des travaux du juriste Hans Kelsen, s’efforce de penser la décision judiciaire comme un acte de justification au sein d’un cadre de rationalité stipulé. (shrink)

Le particulier qui s'adresse à un avocat, ou qui lit la décision de justice rendue pour ou contre lui, éprouve un étrange sentiment : les " vraies " questions qu'il avait posées semblent avoir été escamotées. Elles n'ont pas reçu de réponse. Le juriste semble détenir les réponses aux questions que se pose le justiciable ; c'est ce qui le définit en quelque sorte et justifie son intervention. Il les puise notamment dans la loi et dans les décisions judiciaires. (...) La réalité est moins simple. Entre questions et réponses en droit s'instaure un jeu complexe et subtil. Les questions risquent fort de s'y perdre tant elles sont préparées, codées, dirigées par les " réponses " supposées en attente. La qualité du savoir des juristes dépend de leur aptitude à sauvegarder les questions, à ne pas les laisser s'émousser et disparaître sous l'emprise de notions, de catégories et de qualifications qui les recouvrent. Le retour aux questions de droit passe par la redécouverte du temps propre au savoir juridique et à sa sédimentation. Loin de la dogmatique juridique, il y a lieu de penser le droit et les lois comme des réponses. Les questions sont à poser en situation. (shrink)

La doctrine classique de la Common Law est la cible de nombreuses critiques de la part de Hobbes et de Bentham. Tous deux remettent en cause les principes qui fondent et justifient cette composante fondamentale du droit anglais. Sont notamment visés le caractère coutumier qui lui est attribué, sa prétendue rationalité ainsi que l’interprétation qu’en font les juges. Moment décisif dans l’histoire des théories du droit, cette controverse tend à faire prévaloir l’idée d’un droit créé par un acte de volonté (...) sur un droit non écrit, tiré de la coutume, que les juges s’efforcent d’appliquer et de perpétuer. Mais, au-delà de leur portée critique, les textes de Hobbes et Bentham présentent des divergences qui font apparaître deux conceptions distinctes de la Common Law et de la décision judiciaire. (shrink)

Quelle différence y a-t-il entre des règles de droit et des ordres appuyés de menaces? Qu'est-ce qu'une obligation juridique et en quoi se trouve-t-elle apparentée à une obligation morale? Quelle est la nature des règles et dans quelle mesure le droit consiste-t-il en des règles? Qu'est-ce que la justice et en quoi diffère-t-elle du reste de la morale?Au cours d'une discussion approfondie et séparée de ces problèmes récurrents, l'auteur relève une série d'éléments d'une importance essentielle pour la compréhension du droit, (...) et réalise un nouveau départ dans la théorie du droit. L'ouvrage comporte une nouvelle analyse des notions de validité juridique, de souveraineté, et de fondement d'un système juridique, un nouvel examen du droit naturel et du positivisme juridique, une discussion originale des limites du formalisme dans l'élaboration de la décision judiciaire, et un examen de la nature du droit international.Le texte est complété par des notes bibliographiques détaillées et la discussion de thèses émises par des auteurs contemporains et plus anciens. Cette deuxième édition s'accompagne en outre d'une postface posthume, publiée sous la responsabilité de P.A. Bulloch et J. Raz. (shrink)

La juridicisation croissante de notre vie publique et le fonctionnement de l'Etat de droit ont rendu nécessaire de reposer la question des modes de raisonnement fondant désormais les décisions judiciaires, de plus en plus importantes, de plus en plus nombreuses, qui régissent notre activité quotidienne. L'enjeu n'en est pas négligeable. Au-delà d'une vision "technologique" du droit - le droit, une technique, un outil... -, c'est aussi, et de manière peut-être plus inquiétante, une vision plus politique qui en est souvent suggérée (...) : la mort annoncée du droit comme technique autonome, capable de résister au politique - simple habillage, habile camouflage, d'une décision dont la motivation ne serait jamais - ne pourrait jamais être - mise en échec, orientée, ou commandée par les contraintes du droit. Entre positivisme et réalisme, l'oscillation risque d'être catastrophique. Entre ces deux abîmes, cet ouvrage tente d'ouvrir les voies d'une réflexion rigoureuse et scientifique sur les moyens intellectuels les plus nécessaires à l'affirmation - et à l'affermissement - de l'Etat de droit. (shrink)

Nul n'ignore, depuis l'arrêt Branly, que l'histoire peut être objet de chicane. L'évolution des mœurs ayant transformé l'institution judiciaire en caisse de résonance propre à mettre en lumière les causes les plus obscures, cette rencontre du droit et de l'histoire ne relève plus, aujourd'hui, de l'anecdote mais du phénomène social. Il ne s'agit plus seulement de réparer l'outrage causé par le silence de l'historien négligent sur l'œuvre d'un aïeul méritant. On ne craint plus d'ériger le juge en arbitre des (...) différentes lectures possibles des événements historiques récents. Il est parfois sommé de dire si la manière dont on a rapporté ces faits est licite, c'est-à-dire conforme au droit. Comment pourrait-il échapper à cette singulière mission quand la loi elle-même encourage la " judiciarisation " de l'histoire? L'un des apports majeurs de la thèse réside dans l'examen du rôle imparti au juge et à la loi en la matière : ce qu'il est et ce qu'il devrait être. On voit ainsi émerger de cette étude une conclusion inespérée. Carole Vivant démontre une tendance constante des tribunaux à prendre en considération la spécificité du travail de l'historien et son utilité sociale. Il en résulte un allègement des contraintes juridiques susceptibles de nuire à la recherche historique. Mieux : malgré les pressions qu'il subit, malgré quelques décisions isolées qui sont l'arbre cachant la forêt, il s'avère que le juge répugne à museler la liberté de l'historien, que ce soit au nom d'un intérêt privé ou en considération d'une certaine vision de l'intérêt général. Belle leçon donnée au législateur, qui pourrait s'inspirer de cette sagesse prétorienne. P.P. Les historiens se félicitent que les conclusions de cette thèse rejoignent et confortent leurs préoccupations de préserver l'indispensable liberté de la recherche. La publication du grand travail de Carole Vivant arrive à point. R. R. (shrink)

Les normes au sens le plus large sont issues des interactions entre les individus et sont interprétées au sein de ces interactions, même si la complexité des interactions tient aussi à l'intervention des institutions et des Etats. Il s'agit de partir du micronormatif pour aller vers le macronormatif (notamment les lois et les traités) et non l'inverse, de manière à rendre compte de phénomènes comme la responsabilité sociale des entreprises, le droit souple et la prise en compte de l'éthique pour (...) prendre des décisions (au plan national et international, en matière environnementale et médicale, etc.). Le constat de départ est qu'une masse colossale de normes de toute origine s'applique à des individus, personnes physiques ou morales, qui à leur tour participent de l'élaboration de normes. L'inflation et la diversification des normes engendrent notamment une crise du droit (en quête d'identité), mais aussi une crise des institutions et des professions judiciaires. Une façon de rendre compte de ces crises consiste à établir une sorte de cartographie des interactionnismes au regard des normes. Emergent ainsi des interactionnismes philosophiques, sociologiques, anthropologiques, psychologiques, éthiques ou juridiques. Les différents interactionnismes peuvent apparaître critiquables au regard des normes (notamment en raison de leur caractère descriptif et non institutionnel) et il serait fort utile de dégager des voies alternatives. L'introduction met en place cette problématique (E Picavet et E Jeuland). Après une recherche théorique et pratique menée par des juristes (E Jeuland et L Champain), un sociologue des professions (F Champy) nous permet de penser l'évolution des professions judiciaires entre statut et adaptation. Une philosophe spécialisée dans l'interactionnisme (C Bonicco) ainsi qu'une psychanalyste (H Tessier) s'interrogent sur les normes implicites, non dites et les rapports de domination sous-jacents aux interactions. Un philosophe spécialisé dans la justice climatique et le nucléaire ouvre un nouveau champ de réflexion particulièrement nécessaire aujourd'hui en incluant la nature au sein des interactions humaines (F P Piguet). Deux ingénieurs nous présentent une approche des interactionnismes et de l'innovation technologique (J F Omhover et C Bouchard) qui n'est pas sans lien avec la nature et le droit. Un anthropologue estime que le droit tel qu'il est connu depuis deux ou trois siècles dans une version très étatique est en plein bouleversement et revient à des formes microjuridiques (Etienne le Roy). Un juriste essaie enfin de faire la synthèse des articulations entre les normes et les interactions (J Moret-Bailly). Il en ressort une présentation transdisciplinaire des différents versants du problème de la relation entre les normes et les individus. (shrink)

Si l’ open data des décisions de justice doit améliorer l’accès effectif des citoyens à l’information jurisprudentielle et est susceptible d’ouvrir de nouvelles perspectives économiques, en termes de création de valeur, d’amélioration de la compétitivité des entreprises, voire d’attractivité du système juridique français, elle constitue aussi un enjeu fondamental pour l’institution judiciaire et les professions de justice, dont elle est susceptible de faire évoluer, sensiblement et rapidement, la culture et les pratiques. Un des intérêts de cette meilleure prévisibilité des (...) décisions va être de favoriser le développement des modes alternatifs de résolution des différends (MARD). Mais des risques existent pour l’institution judiciaire ; ils sont ici évoqués. (shrink)

Michel Villey a consacré toute sa carrière universitaire à démontrer la fécondité de la définition philosophie du droit que nous ont léguée les jurisconsultes romains. Pour Villey, comprendre " le droit comme un partage " c'est saisir toute la richesse de l'esprit du droit romain. Le droit est bien plus que l'ensemble des règles juridiques posées par l'Etat ou l'ensemble des précédents judiciaires décidés par le Juge. Le droit est partage ; il est cette attribution de biens et de charges (...) que le Législateur ou le Juge découvrent. Le droit n'est pas un pouvoir qui dit, sans nuance, ce qui doit être des rapports juridiques entre citoyens. Le droit n'est pas extérieur aux relations humaines, il est dans la relation entre les hommes. Le droit unit pour " bien vivre ensemble " mettant ainsi fin à ce qui désunit. Plus que la décision d'une autorité formellement compétente, le droit ancré dans la réalité des choses, est une recherche intellectuelle. Prendre au sérieux l'intelligence des juristes signifie leur permettre de comprendre ce qu'il y a de juste dans les rapports sociaux. A l'heure où les pays de l'Union européenne peinent à se mettre d'accord sur le contenu juridique de la Constitution européenne, il paraît essentiel de revenir à la pensée de Michel Villey et à travers elle, redécouvrir la dimension historique commune à tous les systèmes juridiques européens. (shrink)

Quelle place les ordres juridiques romanistes et de common law réservent-ils au sentiment d'équité du juge? Confronté à la rigueur du droit strict, le juge belge, français ou québécois jouit-il de la même latitude que ses confrères anglais ou canadiens pour imposer malgré tout la décision qu'il estime la plus juste? Afin de prendre la mesure de ces diverses "équités judiciaires", l'originalité de la démarche comparative adoptée par l'auteur consiste à prendre appui sur un microphénomène appelant une analyse juridique (...) multidimensionnelle: l'empiétement immobilier, entendu très largement comme l'atteinte au droit réel d'autrui par une construction quelconque. Autour de ce noyau factuel gravite une double démonstration de portée très générale. La première se concentre sur la comparaison approfondie des manifestations du sentiment d'équité des juges romanistes et de common law dans les arcanes du droit positif, au moyen d'instruments aussi divers que l'injonction, l'estoppel, l'abus de droit... Telle était bien l'interrogation de départ. Mais cette première démonstration en appelle une autre, à l'effet que la logique caractérisant le droit des biens décline au profit de logiques propres à des domaines juridiques concurrents. Parmi ceux-ci figurent au premier chef le droit des obligations et plus particulièrement, le droit de la responsabilité civile quasi-délictuelle. Ainsi, sous l'éclairage de la comparaison, l'examen des manifestations de l'équité judiciaire face à la problématique de l'emprise immobilière permet d'aborder sous un angle neuf des thèmes plus vastes comme la théorie des sources du droit, le rapport du juge à la norme ou encore l'antagonisme entre souci de prévisibilité et pouvoir judiciaire discrétionnaire. (shrink)

La justice prédictive a pour objet de dire ce qui pourrait être jugé en se fondant sur ce qui a déjà été jugé. Elle repose ainsi sur l’exploitation des bases de données de jurisprudence en cours de développement. Conçue pour éclairer les personnes sur l’issue probable d’un litige, elle pourrait avoir pour effet premier de dissuader des personnes de recourir à un juge pour régler un litige dont la solution apparaîtrait prévisible. Elle ne peut se substituer à l’acte de juger, (...) qui consiste à rendre une décision motivée en fait et en droit sur la base d’éléments ayant pu être débattus contradictoirement. Elle pourrait toutefois enrichir les débats judiciaires et contribuer à définir et préciser l’équilibre entre prévisibilité et imprévisibilité nécessaire à l’exercice de la justice. (shrink)

Le contentieux des antennes-relais, aujourd’hui tari du fait du fait de la décision du Tribunal des conflits du 14 mai 2012 qui a réparti les compétences entre les juges judiciaires et administratifs, pourrait connaître un rebond avec l’arrivée de la 5G qui cristallise craintes et inquiétudes. La réforme de la responsabilité civile, aujourd’hui portée par une proposition de loi sénatoriale enregistrée le 29 juillet dernier, comporte certaines innovations offrant aux juges la possibilité, pour l’avenir, de redynamiser le principe de (...) précaution et de faire aboutir les demandes des plaideurs. (shrink)

La contribution part du constat qu’il existe actuellement peu d’exigences de transparence en ce qui concerne les algorithmes de justice prédictive qui seraient mis à la disposition des juges judiciaires et administratifs pour adopter des décisions de justice, en dépit des propositions formulées en ce sens. Elle recherche pourquoi de telles exigences devraient être imposées et comment elles pourraient être concrétisées. Elle expose dans un premier temps les raisons pour lesquelles de telles exigences seraient souhaitables, en rappelant les nombreux risques (...) inhérents aux algorithmes ( a fortiori dans l’optique de les mettre à disposition des juges dans un but de justice prédictive) et en démontrant que ces risques pourraient être contrebalancés par l’application d’exigences de transparence. Elle esquisse dans un second temps une proposition de concrétisation de ces exigences, en commençant par approfondir leurs fondements juridiques potentiels. Elle s’inspire des exigences de transparence administrative applicables aux administrations qui fondent des décisions individuelles sur des algorithmes pour proposer une modélisation d’exigences de transparence applicables aux magistrats pour ce qui concerne le degré d’utilisation d’algorithmes dans l’adoption de décisions de justice, dans le respect des prérogatives des magistrats et des garanties dont ils bénéficient. (shrink)

L’intelligence artificielle (IA) est une notion propice aux fantasmes. En pratique, elle désigne notamment une technologie permettant à des machines de réaliser des choses que les humains qualifient d’intelligentes. Le rapport que l’intelligence artificielle entretient avec le droit se situe essentiellement à deux niveaux. D’une part on peut traiter, grâce à l’intelligence artificielle, le droit comme un objet mathématique, ce qui permet de quantifier l’ aléa judiciaire. Dans ce cadre, la machine ne singe pas le raisonnement du juge mais (...) permet de mieux mesurer les issues possibles et leurs probabilités, dans l’espoir de favoriser les solutions amiables. D’autre part, l’intelligence artificielle est un domaine du droit naissant dont les juristes doivent se saisir. Le droit n’est pas démuni face aux multiples enjeux qui existent en ce domaine, qu’il s’agisse de robotique autonome ou de systèmes experts. La responsabilité du fait des choses et la responsabilité du fait des produits défectueux sont les deux voies à explorer principalement. Les juges devront traiter ces sujets nouveaux dans les prochaines années, en comblant certaines lacunes du droit, lequel évoluera à son tour. (shrink)

La clôture en question dans les internats de rééducation pour filles (1945-1975). À la Libération, la plupart des établissements qui prennent en charge les mineures placées par l’autorité judiciaire en raison de leur délinquance ou de leur inadaptation sont des institutions fermées et la grande majorité d’entre elles est gérée par des religieuses soumises, par leurs voeux, à la clôture. Cependant, les années d’après-guerre constituent une période décisive pour le renouvellement des méthodes de l’Education surveillée : l’accent est mis (...) sur la réinsertion sociale et donc sur la nécessaire ouverture des établissements. Comment se traduit concrètement cette volonté d’ouverture dans les institutions féminines? Analyser les différentes modalités de l’ouverture – faire entrer des éléments extérieurs dans l’internat d’une part, et d’autre part autoriser les mineures à sortir –, apporte des éclairages sur les représentations des acteurs concernant la déviance juvénile féminine et permet de saisir certaines des spécificités de la rééducation féminine. (shrink)

Dans cet article, nous cherchons à situer la position particulière du philosophe Ronald Dworkin à l’égard du droit naturel. Dworkin a formulé une critique du positivisme juridique, qui le rapproche du jusnaturalisme. Toutefois, Dworkin se refuse à fonder les droits sur un supposé ordre moral indépendant que le législateur ou le juge aurait pour tâche de découvrir lorsqu’il produit la loi. Dworkin substitue aux lois naturelles des principes du droit. Ces derniers ne sont pas des vérités morales indépendantes, mais des (...) critères moraux, qu’il est possible de construire rationnellement. Nous montrons ainsi que Dworkin élabore une forme de constructivisme moral, en partie inspiré de John Rawls, mais appliqué au domaine judiciaire au sein duquel les décisions présentes doivent être cohérentes avec les décisions passées, qui lui permet de redéfinir un droit naturel non transcendant. (shrink)

Existing discussions about automated decision-making focus primarily on its inputs and outputs, raising questions about data collection and privacy on one hand and accuracy and fairness on the other. Less attention has been devoted to critically examining the temporality of decision-making processes—the speed at which automated decisions are reached. In this paper, I identify four dimensions of algorithmic speed that merit closer analysis. Duration (how much time it takes to reach a judgment), timing (when automated systems intervene in the activity (...) being evaluated), frequency (how often evaluations are performed), and lived time (the human experience of algorithmic speed) are interrelated, but distinct, features of automated decision-making. Choices about the temporal structure of automated decision-making systems have normative implications, which I describe in terms of "disruption," "displacement," "re-calibration," and "temporal fairness," with values such as accuracy, fairness, accountability, and legitimacy hanging in the balance. As computational tools are increasingly tasked with making judgments about human activities and practices, the designers of decision-making systems will have to reckon, I argue, with when—and how fast—judgments ought to be rendered. Though computers are capable of reaching decisions at incredible speeds, failing to account for the temporality of automated decision-making risks misapprehending the costs and benefits automation promises. (shrink)

Under the requirements of the national carbon reduction target, the recycling and remanufacturing of scrap iron and steel are taken by major iron and steel enterprises as requirements for implementing industrial carbon emission reduction and are incorporated into their production strategies. The scheduling optimization of scrap iron and steel remanufacturing processes plays an important role in the energy saving and emission reduction of iron and steel enterprises. In this paper, a remanufacturing production decision model for scrap iron and steel considering (...) both the product delivery time and carbon emissions was established, and a discrete krill swarm algorithm was designed to solve the multiobjective production decision model. The effectiveness of the model and the algorithm was verified by an example, demonstrating a good decision-making reference for the implementation of energy conservation and emission reduction in iron and steel enterprises. (shrink)

"ACT Administrative Appeals Tribunal Decisions." Ethos: Official Publication of the Law Society of the Australian Capital Territory, (200), pp. 42.

It is usually taken as given that consciousness involves superior or more elaborate forms of information processing. Contemporary models equate consciousness with global processing, system complexity, or depth or stability of computation. This is in stark contrast with the powerful philosophical intuition that being conscious is more than just having the ability to compute. I argue that it is also incompatible with current empirical findings. I present a model that is free from the strong assumption that consciousness predicts superior performance. (...) The model is based on Bayesian decision theory, of which signal detection theory is a special case. It reflects the fact that the capacity for perceptual decisions is fundamentally limited by the presence and amount of noise in the system. To optimize performance, one therefore needs to set decision criteria that are based on the behaviour, i.e. the probability distributions, of the internal signals. One important realization is that the knowledge of how our internal signals behave statistically has to be learned over time. Essentially, we are doing statistics on our own brain. This ‘higherorder’ learning, however, may err, and this impairs our ability to set and maintain optimal criteria for perceptual decisions, which I argue is central to perception consciousness. I outline three possibilities of how conscious perception might be affected by failures of ‘higher-order’ representation. These all imply that one can have a dissociation between consciousness and performance. This model readily explains blindsight and hallucinations in formal terms, and is beginning to receive direct empirical support. I end by discussing some philosophical implications of the model. (shrink)

Concepts of decision, choice, decision-maker, and decision-making are common practical tools in both social science and natural science, on which scientific knowledge, policy implications, and moral recommendations are based. In this article I address three questions. First, I look into how present-day social scientists and natural scientists use decision/choice concepts. What are they used for? Second, scientists may differ in the application of decision/choice to X, and they may explicitly disagree about the applicability of decision/choice to X. Where exactly do (...) these disagreements lie? Third, I ask how scientists should use decision/choice concepts. What are they correctly and incorrectly used for? I argue that scientists must responsibly attend to a methodological demand: you have to have a principled, non-ad hoc, well-argued-for way of telling where decision/choice applicability ends. Thus, I aim to minimize the risk of conceptual stretching and foster responsible conceptual practices in a large body of scientific work. (shrink)

According to a standard account of patient decision-making capacity, patients can provide ethically valid consent or refusal only if they are able to understand and appreciate their medical c...

Artificial intelligence (AI) systems are increasingly being used in healthcare, thanks to the high level of performance that these systems have proven to deliver. So far, clinical applications have focused on diagnosis and on prediction of outcomes. It is less clear in what way AI can or should support complex clinical decisions that crucially depend on patient preferences. In this paper, we focus on the ethical questions arising from the design, development and deployment of AI systems to support decision-making around (...) cardiopulmonary resuscitation and the determination of a patient’s Do Not Attempt to Resuscitate status (also known as code status). The COVID-19 pandemic has made us keenly aware of the difficulties physicians encounter when they have to act quickly in stressful situations without knowing what their patient would have wanted. We discuss the results of an interview study conducted with healthcare professionals in a university hospital aimed at understanding the status quo of resuscitation decision processes while exploring a potential role for AI systems in decision-making around code status. Our data suggest that (1) current practices are fraught with challenges such as insufficient knowledge regarding patient preferences, time pressure and personal bias guiding care considerations and (2) there is considerable openness among clinicians to consider the use of AI-based decision support. We suggest a model for how AI can contribute to improve decision-making around resuscitation and propose a set of ethically relevant preconditions—conceptual, methodological and procedural—that need to be considered in further development and implementation efforts. (shrink)

Recently, bioethicists and the UNCRPD have advocated for supported medical decision-making on behalf of patients with intellectual disabilities. But what does supported decision-making really entail? One compelling framework is Anita Silvers and Leslie Francis’ mental prosthesis account, which envisions supported decision-making as a process in which trustees act as mere appendages for the patient’s will; the trustee provides the cognitive tools the patient requires to realize her conception of her own good. We argue that supported decision-making would be better understood (...) as a collaborative process, giving patients with intellectual disabilities the opportunity to make decisions in a respectful relationship with trusted others. We offer an alternative account of supported decision-making where the primary constraint is to protect the patient from domination by the trustee. This is advantageous in its preservation of the prospects for genuine collaboration, for the mental prosthesis approach ultimately reinforces a problematic ideal of isolated patient self-determination. (shrink)

Ethical decision-making descriptive theoretical models often conflict with each other and typically lack comprehensiveness. To address this deficiency, a revised EDM model is proposed that consolidates and attempts to bridge together the varying and sometimes directly conflicting propositions and perspectives that have been advanced. To do so, the paper is organized as follows. First, a review of the various theoretical models of EDM is provided. These models can generally be divided into rationalist-based ; and non-rationalist-based. Second, the proposed model, called (...) ‘Integrated Ethical Decision Making,’ is introduced in order to fill the gaps and bridge the current divide in EDM theory. The individual and situational factors as well as the process of the proposed model are then described. Third, the academic and managerial implications of the proposed model are discussed. Finally, the limitations of the proposed model are presented. (shrink)

The relationship between mental models and ethical decision making, along with the mechanisms through which mental models affect EDM, are not well understood. Using the sensemaking approach to EDM, we empirically tested the relationship of mental models to EDM. Participants were asked to depict their mental models in response to an ethics case to reveal their understanding of the ethical dilemma, and then provide a response, along with a rationale, to a different ethical problem. Findings indicated that complexity of respondents’ (...) mental models was related to EDM, and that this relationship was mediated by sensemaking processes. The implications of these findings for improving integrity training in organizations, as well as ultimately understanding the role of mental models in EDM, are discussed. (shrink)