Les modalités de la réparation

Archives de Philosophie du Droit 63 (1):411-420 (2022)
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Abstract

Le projet de réforme de la Chancellerie du 13 mars 2017 consacre pour l’essentiel les solutions dégagées depuis plusieurs décennies par la jurisprudence en matière de réparation des dommages résultant d’une atteinte à un bien corporel dont la finalité est de trouver un juste équilibre entre le droit de la victime à obtenir la réparation intégrale de ses préjudices et la nécessité de ne pas sacrifier les intérêts du responsable.

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10.3917/apd.631.0430

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