Abstract

Si la réforme projetée du droit de la responsabilité civile dans son dernier état n’innove guère en maintenant l’opposition de principe entre les responsabilités civiles contractuelle et extracontractuelle, elle rompt toutefois avec le droit positif en consacrant non seulement une option de responsabilité pour la victime d’un dommage corporel mais aussi une action subsidiaire pour les tiers au contrat victimes de sa mauvaise exécution, ce qui conduit, dans les faits, à limiter considérablement l’intérêt de la distinction entre les deux ordres de responsabilité. L’édiction de règles communes aux deux modèles de responsabilité semble corroborer plus encore l’affaiblissement du principe de la distinction qui est pourtant loin d’avoir dit son dernier mot, comme en atteste une analyse minutieuse des textes proposés par les réformateurs.