Qualification juridique d’un logiciel d’aide à la prescription. Commentaire de l’arrêt CJUE, 4 e ch., 7 décembre 2017, aff. C-329-16 [Book Review]

Médecine et Droit 2018 (150):72-76 (2018)
  Copy   BIBTEX

Abstract

This article has no associated abstract. (fix it)

Categories

Add categories

Keywords

Reprint years

DOI

10.1016/j.meddro.2018.04.002

Other Versions

No versions found

Links

PhilArchive



    Upload a copy of this work     Papers currently archived: 103,449

External links

Setup an account with your affiliations in order to access resources via your University's proxy server

Through your library

My notes

Similar books and articles

Vente et publicité de médicaments par Internet : du nouveau du côté de la Cour de Justice des Communautés européennes.Commentaire de l'arrêt du 11 décembre 2003 (affaire C-322/01). [REVIEW]D. Degroote & C. Mascret - 2004 - Médecine et Droit 2004 (68):112-124.
Erratum à l’article « Le secret médical à l’aune de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Commentaire d’un arrêt de la chambre criminelle du 24 avril 2007 » [Médecine et Droit 88 (2008) 8–9]. [REVIEW]Jacques Vitenberg - 2008 - Médecine et Droit 2008 (90):94.
Nòμος ó πάντων βασιλɛúς – La loi règne sur tout1. À propos de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, Grande Chambre, 5 juin 2015, Lambert et autres c/France. [REVIEW]Jean-Philippe Vauthier, Éric Martinez, Rodolphe Bourret, Chloé Giquel & François Vialla - 2015 - Médecine et Droit 2015 (135):137-154.
Obligation d'information du médecin. les suites de l'arrêt de la première chambre civile du 25 février 1997. Pb - 1998 - Médecine et Droit 1998 (33):27-28.
Réflexions sur le diagnostic préimplantatoire autour de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 28 août 2012.Bénédicte Bévière-Boyer & Chantal Bouffard - 2014 - Médecine et Droit 2014 (125):34-39.
La prescription de médicaments hors AMM.D. Bégué - 2003 - Médecine et Droit 2003 (60):85-94.
La réception juridique de l’incertitude médicale.Guilhem Julia - 2009 - Médecine et Droit 2009 (98-99):131-137.
Causalité juridique et imputabilité médicale : l’incidence de l’approche juridique du lien de causalité sur la pratique expertale en droit de la réparation du dommage corporel.Caroline Catz, Clotilde Rougé-Maillart, Pauline Patard & Renaud Clément - 2021 - Médecine et Droit 2021 (168):45-53.
La vie après la mort. De l’incertitude juridique à l’interrogation éthique.Claude Sureau - 2011 - Médecine et Droit 2011 (106):12-16.
La transmission volontaire du sida, un problème de qualification pénale.Sophie Gromb & Larbi Benali - 2008 - Médecine et Droit 2008 (92):139-143.

Analytics

Added to PP
2018-05-30

Downloads
17 (#1,196,561)

6 months
2 (#1,294,541)

Historical graph of downloads
How can I increase my downloads?

Citations of this work

No citations found.

Add more citations

References found in this work

No references found.

Add more references